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LITIGE

La présente convention doit s’interpréter conformément aux lois belges. Les parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les problèmes qui pourraient survenir concernant le présent contrat ou son application et notamment par la voie de la médiation civile/commerciale. La durée de la médiation est limitée à un mois à dater de la demande de médiation de la partie la plus diligente. Passé ce délai, les cours et tribunaux de néerlandophones de l’arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde qui appliqueront le droit belge seront seuls compétents.